Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :

I. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

CONYELLO
126 Grootbosstraat
1652 Beersel
N° d’entreprise : 0883.186.087

Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le courrier, le téléphone, le mail et le fax.

La langue utilisée par notre bureau est le français.

Règlement extrajudiciaire des plaintes : Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition.
Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles
Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – contact@conyelloinsurance.com  – ombudsman-insurance.be.

Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en Assurances

Nos prestations

L’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.

Règles de conduite

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

Information par le biais du site internet de notre bureau

Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que ce client a un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

Traitement des plaintes

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – contact@conyelloinsurance.com – www.ombudsman.as.

Confidentialité des données

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable. Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez notre bureau.

INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

Liste des branches: 1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement – 26. Les opérations de capitalisation – 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un Etat membre par des entreprises d’assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez sur cette page, par compagnie d’assurance, pour les contrats d’assurance que notre bureau propose, les conditions/couvertures y relatives. Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 – branche 23.

Politique en matière de conflits d’intérêts

Informations relatives à la politique de CONYELLO assurances en matière de conflits d’intérêts

Dans notre politique relative aux conflits d’intérêts, nous mettons tout en oeuvre pour vous éviter des conséquences préjudiciables en tant que client. Nous appliquons bien sûr strictement les dispositions légales et les normes les plus rigoureuses. Nous avons à cet effet rédigé des instructions et des procédures pour identifier et gérer les conflits d’intérêts potentiels.

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ?

Nous définissons un conflit d’intérêts comme :

• une situation dans laquelle les intérêts de CONYELLO assurances peuvent être incompatibles avec ceux d’un de ses clients ou y être opposés.
• une situation dans laquelle les intérêts d’un client ou d’un groupe de clients sont incompatibles avec ceux d’un autre client ou d’un autre groupe de clients.

Quelle est notre approche ?

CONYELLO assurances préconise une approche en 2 étapes : l’identification, puis la prévention ou la gestion d’un conflit d’intérêts.

Comment identifions-nous les conflits d’intérêts ?

CONYELLO assurances a dressé la carte des cas potentiels de conflits d’intérêts. Cette liste est gérée par le département Compliance sur proposition des différents départements de CONYELLO concernés, et est communiquée à la direction. Les départements concernés veillent aux scénarios types de conflits d’intérêts.

Exemples de situations :

• proposer aux clients des produits qui ne leur sont pas adaptés (délai, risque, profil…).
• accepter des cadeaux et des invitations, ce qui pourrait entraver l’objectivité.
• conflits d’intérêts entre 2 assurés auprès de la même compagnie ou entre un assuré et la compagnie.

Comment évitons-nous les conflits d’intérêts ?

• Les employés de CONYELLO assurances doivent s’assurer qu’ils adoptent des attitudes totalement indépendantes dans leurs relations avec les clients. C’est pourquoi des mesures visant à prévenir toute influence et à garantir une attitude indépendante ont été mises en place : prévention d’intervention inappropriée à l’égard de certains services ou activités, politique en matière de cadeaux et d’invitations, etc.
• Éviter les conflits d’intérêts suppose également que le devoir de diligence soit maintenu et que l’entreprise propose une gamme suffisamment large de produits.

Comment gérons-nous les conflits d’intérêts ?

• En vue de garantir la prévention ou la gestion des conflits d’intérêts potentiels, des mesures organisationnelles sont nécessaires. Celles-ci font l’objet de règles et de procédures spécifiques.
• Si des conflits d’intérêts surviennent quand même, l’entreprise ne donnera jamais de recommandation personnalisée et se limitera à évaluer la connaissance et l’expérience du client.
• Les conflits d’intérêts relatifs aux activités d’intermédiation sont consignés dans un registre. Chaque année, la fonction Compliance évalue ce registre afin de mettre en place des solutions structurelles, d’évaluer les besoins de formation et de compléter l’inventaire de conflits d’intérêts potentiels.

Comment informons-nous les clients en cas de conflit d’intérêts ?

Si un conflit d’intérêts ne peut être évité, le client concerné en est informé. Grâce à cette information, il peut décider en connaissance de cause de l’évolution future du dossier ou de la transaction. Les plaintes relatives aux conflits d’intérêts font l’objet d’un suivi spécifique.

Mesures supplémentaires

CONYELLO assurances a pris encore d’autres mesures relatives aux conflits d’intérêts :

• procédures et lignes directrices : nous avons un code déontologique, une charte Compliance, une politique d’intégrité, des codes de conduite propres à différentes activités… Comme les rémunérations ou autres avantages qu’elle pourrait recevoir de tiers dans les cadre des opérations d’assurance pour les clients sont sensibles en matière de conflits d’intérêts, CONYELLO y est particulièrement attentives. Selon les procédures et lignes directrices de la société, ces rémunérations ou avantages ne peuvent être obtenus que lorsque la qualité du service offert aux clients est améliorée. En la matière, CONYELLO agira donc également dans l’intérêt de leurs clients.
• formations et communication à propos de la politique en matière de conflits d’intérêts et les règles et procédures qui en découlent.
• responsabilité de la direction : cette dernière s’assure que les systèmes, contrôles et procédures sont solides et permettent de prévenir et de gérer des conflits d’intérêts potentiels. Elle est assistée dans cette tâche par le département Compliance qui veille à l’application et à l’adéquation des procédures et mesures prises en vertu de cette politique et qui en fait le rapport à la direction.

Rémunération

L’intermédiaire perçoit une commission fixe et une commission variable éventuelle en relation avec le contrat d’assurance et, le cas échéant, un avantage économique en rapport avec ce contrat.